Le saviez-vous ?

Vous résidez à l’étranger et souhaitez divorcer : quel est le tribunal compétent ?
Depuis le 1er mars 2005 s’applique le Règlement Bruxelles II Bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Ce Règlement règle les conflits de juridiction en matière matrimoniale et notamment détermine les règles de compétence en matière de divorce. Ce Règlement s’applique dès lors qu’un ressortissant communautaire ou un ressortissant non communautaire a sa résidence habituelle sur le territoire d’un Etat membre. Le règlement Bruxelles II bis retient deux chefs de compétence : la résidence habituelle et la nationalité entre lesquels le demandeur peut opter (cf : art.3)
Vous êtes d’une nationalité différente de celle du pays où vous vivez habituellement, vous vous demandez quelle loi s’appliquera à votre succession lors de votre décès?
Le règlement “successions” prévoit que la loi successorale sera celui de votre dernière residence habituelle, sauf si vous avez opté, dans une disposition à cause de mort, pour la loi de votre nationalité.
Vous souhaitez prendre des dispositions testamentaires et vous assurer qu’elles seront retrouvées après votre décès dans un pays où il n’existe pas de registre, comment procéder?
Il existe aujourd’hui une application simple et fiable permettant d’enregistrer son testament de manière sécurisée en téléchargeant l’application Video testament.

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